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Commande de transport
VALORSA propose à ses communes actionnaires le désapprovisionnement des déchets spéciaux des ménages (DSM) et des appareils électriques et électroménagers (OREA) de la déchetterie.
Vous pouvez commander le désapprovisionnement de ces déchets directement à l'aide du formulaire en ligne ci-dessous ou nous retourner par email le formulaire PDF correspondant. Dans le cas ou vous ne disposez par d'ordinateur ou de smartphone, vous pouvez toujours commander la prise en charge par téléphone au 021 862 71 63.
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Légaux
La gestion des déchets en Suisse est soumise à des lois et ordonnances d'application fédérales, à des lois cantonales ainsi qu'à des règlements communaux.
La plupart de ces textes sont disponibles ci-dessous :
Lois fédérales
Déchets
- Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) du 7 octobre 1983
- Ordonnance sur le traitement des déchets (OTD) du 10 décembre 1990
- Ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD) du 22 juin 2005
- Ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR) du 29 novembre 2002
- Ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB) du 5 juillet 2000
- Ordonnance sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques (OREA) du 14 janvier 1998
- Ordonnance sur la réduction des risques liés à l'utilisation de substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux (ORRChim) du 18 mai 2005
- Directive pour l'élimination des déchets médicaux
Office fédérale de l'environnement, Division Déchets et matières premières.
Environnement (air, eau, sol, bruit)
- Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) du 24 janvier 1991
- Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) du 28 octobre 1998
- Ordonnance sur la protection de l’air (OPair) du 16 décembre 1985
- Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) du 15 décembre 1986
- Ordonnance sur l’assainissement des sites pollués (OSites) du 26 août 1998
- Ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE) du 19 octobre 1998
Sécurité au travail
- Ordonnance sur la protection des travailleurs contre les risques liés aux microorganismes (OPTM) du 25 août 1999
- Ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA) du 19 décembre 1983
- Directives MSST
Lois cantonales
- Règlement d’application de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (RVPLE) du 8 novembre 1989
- Loi sur la gestion des déchets (LGD) du 5 septembre 2006
- Règlement d’application de la loi du 13 décembre 1989 sur la gestion des déchets (RLGD)
- Plan de gestion des déchets 2020
- Bases légales environnementales
Département de la sécurité et de l'environnement, Direction générale de l'environnement (DGE)